Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») et, le cas échéant, de vente (« CGV») régissent l'accès et l'usage du service MixMatch Board édité par Skydevtech LLC, Limited Liability Company enregistrée dans l'État du Delaware (États-Unis), agent enregistré : Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis, contact : support@skydevtech.com (l'« Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation des présentes. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
Partie A — Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet du service
MixMatch Board permet de consulter des vêtements sous forme d'images, de constituer des boards (haut, bas, chaussures, bijoux), d'inviter des amis, d'interagir (likes / réactions) et d'accéder à des liens marchands (affiliation) pour « voir » un produit chez un tiers.
Article 2 — Accès et compte
L'accès nécessite une connexion via un compte social (Google, et éventuellement Facebook, Instagram ou TikTok selon activation). Vous devez ensuite choisir un alias public(@handle). L'alias peut être modifié au plus une fois tous les trente (30) jours.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès chez le fournisseur d'identité et de toute activité réalisée via votre compte MixMatch Board.
Article 3 — Éligibilité
Vous déclarez avoir l'âge légal pour contracter dans votre pays, et au minimum l'âge prévu par la politique de confidentialité (16 ans UE / 13 ans USA, sous réserve des règles locales et autorisations parentales).
Article 4 — Usage acceptable
Il est interdit notamment de :
- usurper l'identité d'autrui ou un alias trompeur ;
- harceler, menacer, diffamer, ou publier un contenu illicite, haineux, pornographique illégal, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- extraire massivement les données (scraping), contourner les mesures de sécurité, ou perturber le service ;
- utiliser le service à des fins commerciales non autorisées par l'Éditeur.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, sans préjudice de recours.
Article 5 — Contenu utilisateur et licence
Vous conservez vos droits sur les contenus que vous créez (noms de boards, compositions, etc.). Vous concédez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, afficher et reproduire ces contenus aux fins d'exploitation du service (y compris auprès de vos amis liés), pendant la durée du compte.
Les catalogues d'images de vêtements et éléments de marque du service restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 6 — Liens d'affiliation et marchands tiers
Les boutons du type « See » peuvent rediriger vers des sites marchands tiers (ex. Amazon) via des liens d'affiliation. MixMatch Board n'est pas le vendeur de ces produits. Les conditions, prix, stocks, livraisons et garanties relèvent exclusivement du marchand. L'Éditeur peut percevoir une commission d'affiliation.
Article 7 — Disponibilité
Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas une absence d'interruptions (maintenance, incidents, force majeure).
Article 8 — Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi impérative applicable (notamment protection des consommateurs en UE, Canada, certains États US), l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de données locale (navigateur), contenus de tiers, ou actes des marchands affiliés. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l'intégrité physique lorsque la loi l'interdit.
Article 9 — Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte via support@skydevtech.com. L'Éditeur peut résilier ou restreindre l'accès en cas de violation des CGU ou risque pour la sécurité.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Partie B — Conditions générales de vente
Article 11 — Nature du service
À la date des présentes, l'accès à MixMatch Board est gratuitpour les fonctionnalités de base. Aucune vente de biens physiques n'est réalisée par l'Éditeur via le service. Les achats éventuels s'effectuent chez des tiers.
Article 12 — Évolution tarifaire
Si des offres payantes (abonnement, options) sont introduites, des CGV spécifiques (prix TTC, modalités de paiement, rétractation lorsque applicable, facturation) seront publiées et acceptées avant tout paiement.
Article 13 — Droit de rétractation
En l'absence de contrat payant avec l'Éditeur, le droit de rétractation e-commerce ne s'applique pas à l'usage gratuit du service. Pour tout contrat à distance futur, les règles du Code de la consommation français (et équivalents locaux) s'appliqueront le cas échéant.
Partie C — Dispositions communes
Article 14 — Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur (UE, Royaume-Uni, Canada, États américains, etc.).
Article 15 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : un médiateur de la consommation (à désigner / communiquer sur demande via support@skydevtech.com), conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.
Article 16 — Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Article 17 — Modifications
L'Éditeur peut modifier les CGU/CGV. La version à jour est publiée sur cette page avec sa date. L'usage continu après modification vaut acceptation, lorsque la loi le permet ; pour les changements substantiels, un consentement ou une information spécifique pourra être requis.
Article 18 — Contact
Skydevtech LLC — c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis — support@skydevtech.com